Imposition de certains contrats d’assurance vie : revirement de jurisprudence13/07/2015  



Pendant sa phase d'épargne, un contrat d'assurance-vie rachetable doit être compris dans le patrimoine imposable à l'ISF du souscripteur pour sa valeur de rachat au 1er janvier de chaque année. En revanche, un contrat non rachetable n'est pas taxable (sauf primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991). Qu'en est-il des contrats en euros diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire ? Selon l'administration, cette clause ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur y compris pendant la période d'indisponibilité ; la valeur du contrat correspondant à cette créance doit donc être déclarée chaque année. Un jugement du tribunal de grande instance d'Annecy, infirme cette doctrine, considérant que l'application littérale des textes du Code général des impôts et du Code des assurances empêche la taxation de ces contrats pendant leur période d'indisponibilité. L'administration a fait appel de ce jugement. Certes, la solution n'a d'intérêt que pour le passé, la doctrine administrative contestée ayant été légalisée depuis 2014. Elle permet néanmoins aux contribuables intéressés de former réclamation pour l'ISF payé en 2013. Cette réclamation devra être adressée à l'administration avant la fin 2015.


 Autres articles sur le même sujet :
L’imposition de l’assurance vie en questions

Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie multisupports.

Assurance-vie : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération d’impôt

Les gains acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint.

Assurance-vie : nouvelle option de remise des titres

L'option pour la remise de titres d’assurance vie est précisée par arrêté.

Un juge peut autoriser l'administrateur d'une indivision à vendre

L'administrateur provisoire d'une indivision qui ne dispose pas du pouvoir de vendre peut néanmoins se faire autoriser, par une décision spéciale du président du tribunal de grande instance, à céder des biens indivis dès lors que la mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

Assurance-vie : Des publicités mieux encadrées

L'APCR vient de faire ses recommandations sur les publicités des contrats d'assurance-vie.

Immobilier : Les notaires restent pessimistes

Selon le dernier indice des notaires franciliens, seuls 30 580 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2014, soit une baisse de 10 % sur un an. Par rapport aux 35 800 ventes observées en moyenne pendant la période de 2004 à 2013, l’activité sur le marché francilien a cédé 15 %.