Qui a encore droit au LEP ?26/05/2015  



L'éligibilité au LEP est désormais appréciée au regard non plus du montant de l'impôt sur le revenu du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (loi de finances rectificative pour 2013). Lors de l'ouverture d'un LEP, le contribuable doit normalement justifier du respect des montants considérés en produisant son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année. Cependant, le contribuable, dont la situation familiale ou de revenus a changé au cours de la dernière année, doit produire l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant la date d'ouverture. Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions d'éligibilité, un LEP est désormais clôturé au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, le contribuable produit les pièces justificatives. Cela permet aux contribuables dont les revenus dépasseraient les plafonds au titre d'une année de conserver leur LEP dans le cas où les revenus seraient l'année suivante à nouveau inférieurs à ces plafonds.


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