Le retour de l’encadrement des loyers15/10/2018  



La loi Elan rétabli, à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans, dans les villes situées en zone tendue qui en feront la demande, l’encadrement des loyers en valeur (prix maximum par mètre carré variant selon la localisation). Les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le montant des plafonds de loyer seront renforcées et pourront atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La location touristique sera également plus contrôlée avec des sanctions de 10 000 euros contre 5 000 actuellement à l’encontre des bailleurs qui dépassent les 120 jours de location autorisés. Les plateformes internet de type AirBnb pourraient, quant à elles, écoper d’amendes de 50 000 euros si elles n’effectuent pas les contrôles nécessaires.


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