Pour réduire votre Impôt sur la fortune immobilière vous pouvez donner à l’Etat un bien… immobilier !06/08/2018  



La dation en paiement permet a un particulier de payer tout ou partie de l’impôt par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles, ouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Peuvent ainsi être réglés les droits de succession, les droits portants sur un legs, une donation, un droit de partage mais aussi l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme c’était déjà le cas sous l’égide de son prédécesseur l’ISF. En revanche, les autres types d’impôts ne peuvent pas encore être acquittés par l’intermédiaire d’une dation. Les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées. Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le contribuable doit déposer au service des impôts une offre de dation indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement. L’offre de dation doit être déposée avec la déclaration fiscale à laquelle elle se rapporte, et dans les mêmes délais que celle-ci.


 Autres articles sur le même sujet :
Pas d’aide au logement pour les enfants de riches

Les enfants dont les parents paient l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne bénéficieront toujours pas des APL versées par la CAF.

Le Sénat rejette temporairement L’IFI

Le Sénat a rejeté samedi la disposition la plus controversée du projet de loi de finances 2018, la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui doit remplacer l'impôt sur la fortune (ISF).

Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI

L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

Comment fonctionnent les dons pour réduire l'impôt sur la fortune immobilière ?

La réduction pour dons, transposée de l'ISF à l'IFI, permet aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

Qui veut supprimer l’ISF ?

Les deux tiers des Français sont opposés à la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), selon un sondage Tilder/LCI/OpinionWay.

Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).