Un arrêté du ministère de l’économie et des finances vient de rappeler que les tarifs réglementés des notaires resteront stables jusqu’au 29 février 2020. Ils s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, donation, contrat de mariage, déclaration de succession…), et peuvent être fixes ou proportionnels.
Arrêté du 27 février 2018, JO du 28
