Tarifs des notaires : pas d’augmentation jusqu’en 202003/04/2018  



Un arrêté du ministère de l’économie et des finances vient de rappeler que les tarifs réglementés des notaires resteront stables jusqu’au 29 février 2020. Ils s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, donation, contrat de mariage, déclaration de succession…), et peuvent être fixes ou proportionnels.
 

Arrêté du 27 février 2018, JO du 28


 Autres articles sur le même sujet :
Tarifs en baisse pour les professions réglementées

Un pan important de la réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés entre en vigueur de la réforme des tarifs règlementés des professions du droit.

Un divorce à 42 euros

Pour le divorce sans juge, le tarif du notaire est fixé à 42 euros.

Le seuil des 10 000 notaires dépassé

Le nombre de notaires est en hausse : 10 421 en 2016 au lieu de 9 805 en 2015. La loi Macron est passée par là.

Le gaz va grimper à tous les étages

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie, vont grimper de 2,6% au 1er mars prochain. Sept millions de ménages sont concernés.

La défiscalisation Outre-Mer prolongée

Les dispositifs de défiscalisation en outre-mer sont prorogés jusqu'en 2020 et au-delà.

Un nouveau réseau de notaires

Après le lancement au mois de juin d’un réseau entièrement dédié à la transaction immobilière, c’est aujourd’hui un réseau destiné aux notaires créateurs d’offices ou libéraux qui voit le jour.