Assurance-vie : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération d’impôt15/02/2016  



Questionné par un sénateur (question Fouché n° 14137), le secrétariat d'Etat chargé du Budget rappelle que l'exonération s'applique seulement "si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" qui relève d'un accord commun entre employeur et employé. En pareil cas, les produits sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun.


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