Prélèvement sociaux des expatriés conformes21/12/2015  



Ces dispositions prévoient, en effet, que le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus par les personnes non-résidentes ou les travailleurs frontaliers affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces organismes financent des prestations sociales qui ne dépendent pas de l'affiliation à un régime français de sécurité sociale, au sens du droit de l'Union européenne. Selon les députés à l'initiative du recours, le choix de cette affectation, afin de contourner l'interprétation de la CJUE du 26 février 2015 (de Ruyter), était contraire au droit de l'Union européenne et, par conséquent, portait atteinte à une situation légalement acquise. En ce qui concerne la méconnaissance du droit de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, jugé qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France.Par ailleurs, il a considéré que l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015 n'a pas fait naître de situations légalement acquises auxquelles les nouvelles dispositions seraient susceptibles de porter atteinte puisqu'elles s'appliquent à partir du 1er janvier 2016 (considérant 9). Le Conseil constitutionnel précise qu'un tel grief pourrait être opérant si l'État se refusait à rembourser les prélèvements dont l'affectation a été critiquée par la CJUE.
Conseil constitutionnel, décision 2015-723 DC du 17 décembre 2015


 Autres articles sur le même sujet :
Prélèvements sociaux des non-résidents, Bercy joue la montre !

L’administration fiscale a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de restitution portant sur la CSG-CRDS appliqués aux revenus du patrimoine des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français au titre des années 2012 à 2015.

Pas d’imputation fiscale en cas de fraude

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Le prélèvement à la source validé

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source.

Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents

Le tribunal administratif de Paris confirme que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

SERENIPIERRE : Contrat d'assurance vie

Grâce à SERENIPIERRE , vous bénéficiez d'un investissement jusqu'a 50% sur un fonds en euros à capital garanti Sécurité Pierre Euro : Taux servi en 2015 : 4 % net de frais de gestion , hors prélèvements sociaux et fiscaux